1. Informations Générales sur l'Entreprise

Nom de la société : SC et ASSOCIÉS

Adresse du siège social : 763 Allées du Garlaban, LASCOURS - 13360 ROQUEVAIRE

Numéro de téléphone : +33 (0)6 86 86 71 30

Adresse e-mail : info@scetassocies.co

Numéro SIREN : 494 277 882

Code APE : 7022Z

Numéro de TVA : FR 90 494 277 882

Représentant légal : Sylvain CAPODANNO

2. Description des Prestations de Services

SC et ASSOCIÉS propose les services suivants :

- Conseil et Accompagnement pour les entreprises et leurs organes de direction.

- Formation et prestation de cours magistraux et workshops pour les entreprises, organismes d’enseignement publics et privés.

- Conférences et représentations publiques ou privées.

Modalités de prestation : 
Les services peuvent être réalisés à distance ou chez le client, selon les modalités discutées avec ce dernier.

Délais de réalisation : 
Les délais de réalisation des services sont définis contractuellement avec le client. SC et ASSOCIÉS s'engage à informer le client de tout retard excédant trois jours ouvrés.

3. Tarification et Paiement

Tarification : Les tarifs sont fixés à l’heure ou sous forme de forfaits. Aux tarifs s'ajoutent les frais de bouche et de déplacement, basés sur une tarification spécifique tenant compte de l'emplacement géographique, de la durée et des contraintes de la prestation.

Modalités de paiement :
- Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par carte bancaire.

- Un acompte de 50% est exigé à la commande, le solde étant dû à réception de la facture.

- Pour les établissements publics : paiement sous 15 jours à réception de la facture.

Retard de paiement :
- Conformément à l'article D 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de retard de paiement de 40 € HT sera appliquée en cas de retard de paiement.

- Des intérêts de retard de 2% de la somme totale de la prestation seront appliqués.

- Des frais de recouvrement de 250 € HT seront dus dès la mise en recouvrement.

4. Exécution du Contrat

Délais de réalisation :
- SC et ASSOCIÉS s’engage à prévenir le client de tout retard excédant trois jours ouvrés.

- En cas de retard imputable à SC et ASSOCIÉS, et sans modification des conditions initiales par le client, les parties conviendront d’un nouveau délai raisonnable.

5. Modification des Prestations

Conditions de modification :

- Les modifications des prestations initiales peuvent être effectuées sous réserve de l’accord unanime des parties.

- Toute modification des prestations doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties.

- Les modifications peuvent entraîner une réévaluation des délais et des coûts. Les nouvelles conditions annulent et remplacent les conditions antérieures.

6. Résiliation

Conditions de résiliation :

- La résiliation peut être initiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), adressée à l’adresse mentionnée dans le contrat de prestations ou sur le bon de commande.

- Un délai de prévenance de 20 jours ouvrés est requis.

- En cas de résiliation par le client, celui-ci doit s'acquitter du paiement des prestations déjà réalisées.

- En cas de résiliation par SC et ASSOCIÉS, une facture finale incluant toutes les prestations réalisées et non encore facturées sera jointe à la LRAR de résiliation.

Indemnités de résiliation :
- Aucune indemnité n’est due en cas de résiliation anticipée, sauf accord contraire spécifié dans un avenant au contrat.

7. Responsabilités et Assurances

Responsabilités :

SC et ASSOCIÉS est responsable de la bonne exécution des prestations, sauf en cas de force majeure ou de faute imputable au client. Le client s’engage à fournir toutes les informations et moyens nécessaires à la réalisation des prestations.

Limites de responsabilité :

SC et ASSOCIÉS ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte de profit ou de données. La responsabilité de SC et ASSOCIÉS est limitée au montant total des sommes perçues au titre du contrat.

Assurances :

SC et ASSOCIÉS dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA.

8. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Confidentialité :

En cas d’échanges d’informations qualifiées de confidentielles par le client, ce dernier peut soumettre à SC et ASSOCIÉS une NDA (Non Disclosure Agreement) ou un accord de confidentialité. SC et ASSOCIÉS se réserve le droit de signer ou non cet accord de confidentialité en fonction de ses politiques et valeurs fondatrices. Un échange préalable entre les parties est nécessaire pour valider les conditions des échanges d’informations.

Propriété intellectuelle :

Les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des prestations demeurent la propriété de SC et ASSOCIÉS, sauf accord contraire spécifié par écrit entre les parties.

9. Litiges

Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence ( 13 ) et le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence ( 13 ).

Médiation :

Avant toute action en justice, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Celle-ci inclut trois rendez-vous dans des lieux neutres, successivement pour fixer les règles, étudier les propositions et finaliser l'accord de médiation. Toute interruption du processus de médiation par l'une des parties rend ce processus caduc et permet l’ouverture d’une action judiciaire devant le tribunal compétent.

10. Autres Dispositions

Force majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par LRAR.

Intégralité du contrat :

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est jugée non valide, les autres clauses restent en vigueur.